Nouvelle convention fournisseurs d'appareillage
Titre lI et chapitre 1.5.6.7 de la LPP
La signature, le 23 avril 2019, d'une nouvelle convention rénove le partenariat entre l'UNCAM et les cinq syndicats représentant les professions de l'appareillage : le SNOF pour les orthopédistes-orthésistes, l'UDOF pour les ocularistes, le SEF pour les épithésistes, la FFPO pour les podo-orthésistes et l'UFOP pour les orthoprothésistes.
Ce nouvel accord se substitue à celui du 19 décembre 2003.
Il introduit les orthopédistes-orthésistes dans la vie conventionnelle, précise les règles et circuits de facturation de l'appareillage, renforce les exigences de qualité régissant l'exercice professionnel et modernise les échanges entre l'Assurance Maladie et les professions de l'appareillage en sécurisant les circuits de facturation par un accompagnement de la montée en charge en SESAM-Vitale et SCOR.
Ce nouveau dispositif entre en application à compter du 10 octobre 2020.
Journal Officiel du 9/10/2020