La facturation du supplément de 20€ pour les transports effectués avec un véhicule TPMR était conditionnée à la parution d’un cahier des charges.
Le cahier des charges à respecter pour le paiement d’un supplément forfaitaire aux entreprises de taxi conventionnées transportant des patients à mobilité réduite utilisant leur fauteuil roulant, a été validé par les 6 fédérations nationales des taxis le 18 octobre 2019.
Afin de répondre aux exigences de ce cahier des charges, vous voudrez bien transmettre à la Caisse les justificatifs nécessaires avant le 31 décembre 2019 à
rps-taxi.cpam-perigueux@assurance-maladie.fr :
- La déclaration de respect du cahier des charges pour le paiement d’un supplément forfaitaire pour les entreprises de taxi conventionnées transportant des patients à mobilité réduite utilisant leur fauteuil roulant (en annexe du cahier des charges), complétée et signée.
- La liste du ou des véhicules de taxi spécialement adaptés pour ce type de transport, conformément à l’annexe 1, dont le modèle est joint à la convention-type, établi par la décision UNCAM du 18 décembre 2018 - J.O du 30.12.2018.
- La copie du certificat de conformité remis à l’entreprise de taxi par le fournisseur du véhicule ou des véhicules de taxi spécialement adaptés.
- La copie du certificat d’immatriculation du véhicule portant la mention « handicap » en ligne J3 (si ce n’est pas déjà fait lors de la transmission de l’annexe 1 à la convention).
A noter que les dispositions concernant la facturation du supplément de 20 euros inclus dans l’annexe 4 – annexe tarifaire, perdurent :
« Afin de facturer le supplément TPMR prévu à l’article 6.8 de la présente convention, les parties conviennent de fournir à la caisse un certificat médical conforme à l’annexe 9 de la présente convention : Au moins une fois en cas de mobilité réduite permanente ; A chaque facture correspondant à la période pour les personnes à mobilité réduite temporaire »
Mentions légales :
Infos-lettre créée et publiée par la CPAM de la Dordogne.
Directeur de la publication : Catherine PETRASZKO, Directrice de la
CPAM de la Dordogne
Rédaction : Service Communication de la CPAM de la Dordogne ISSN 1954-3581
Contact : Pour tout contact avec la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Dordogne 0 811 910 009
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Cahier des charges - Transport des patients à mobilité réduite
