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Infoslettre - Mai 2021

 

Convention Taxi - Nouvelles modalités de télétransmission du supplément TPMR

La facturation du supplément TPMR - « Transport de Patients à Mobilité Réduite » est désormais à transmettre :

- dans la même facture,
- sur une ou plusieurs lignes distinctes avec le code acte « TMR ».

Jusqu'à présent, ce supplément était soit transmis sur une facture à part, soit agrégé dans le montant total de la facture Taxi (c'est-à-dire sans code acte).

Vous pourrez démarrer la facturation selon ces nouvelles modalités à compter de la 1ère semaine de mai 2021. Des instructions seront communiquées aux éditeurs dans le courant de la semaine, précisant les nouvelles modalités de télétransmission de ce supplément.

Pour rappel, le supplément TPMR - code acte « TMR - Transport de Patients à Mobilité Réduite » est mis en œuvre par l'article 6.8 du modèle national de convention-type établi par décision UNCAM du 18/12/2018 - JO 30/12/2018.

Il est facturable depuis le 1er mai 2020.

Consulter la fiche sur le supplément TPMR sur le site ameli.fr.

 

 

Mentions légales :
Infos-lettre créée et publiée par la CPAM de la Dordogne.
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