Infoslettre - Décembre 2021

 

Transmission de l'annexe 1 et des pièces justificatives au 31/12/2022

Comme chaque année et conformément à la convention, l’annexe 1 est à transmettre au 31/01/2022 et les pièces justificatives sont à transmettre au plus tard dans les 30 jours suivant la ou les modifications.

Pour rappel et conformément aux articles 3 et 4 de la convention :

- Seul ouvre droit à remboursement par l'Assurance Maladie le transport effectué par un conducteur et un véhicule déclarés dans l'annexe 1 de la convention.

- Toute modification des mentions figurant en annexe 1 fait l'objet d'une information écrite adressée à la caisse dans les 30 jours suivant le premier jour du changement effectif.

 

Calendrier de transmission :

- Envoi annexe 1 :  au 31/01/2022
- Autres PJ : systématiquement dans les 30 jours suivant la ou les modifications

 

Modalités d’envoi de l’Annexe 1 et des pièces justificatives :

Par courrier :
CPAM de la Dordogne
50 rue Claude Bernard
24010 PERIGUEUX Cedex

Par email :
rps-taxi.cpam-dordogne@assurance-maladie.fr

 

Textes de référence :
- Articles 3 et 4 de la Convention Locale.

Mentions légales :
Infos-lettre créée et publiée par la CPAM de la Dordogne.
Directeur de la publication : Catherine PETRASZKO, Directrice de la CPAM de la Dordogne
Rédaction : Service Communication de la CPAM de la Dordogne ISSN 1954-3581

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