Infoslettre - Décembre 2020

 

Transmission des pièces justificatives et de l'annexe 1

 

Pour rappel et conformément aux articles 3 et 4 de la convention :

- Seul ouvre droit à remboursement par l'Assurance Maladie le transport effectué par un conducteur et un véhicule déclarés dans l'annexe 1 de la convention.

- Toute modification des mentions figurant en annexe 1 fait l'objet d'une information écrite adressée à la caisse dans les 30 jours suivant le premier jour du changement effectif.

Ainsi, à compter de l'année 2021, les pièces justificatives sont à transmettre dans les 30 jours suivants la ou les modifications intervenues.

 

Calendrier de transmission à compter du 1er janvier 2021 : 

1e année : 2021

- Envoi annexe 1 au 31/01/2021
- Envoi des PJ complémentaires au : 15/02/2021
- Dès le 1er changement : envoi de la PJ dans les 30 jours

Les années suivantes

- Envoi annexe 1 au 31/01
- Autres PJ : systématiquement dans les 30 jours suivant la ou les modifications

 

Textes de référence :

- Articles 3 et 4 de la Convention Locale.

Mentions légales :
Infos-lettre créée et publiée par la CPAM de la Dordogne.
Directeur de la publication : Catherine PETRASZKO, Directrice de la CPAM de la Dordogne
Rédaction : Service Communication de la CPAM de la Dordogne ISSN 1954-3581

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