Certains laboratoires de biologie médicale font réaliser des prélèvements par des infirmiers libéraux conventionnés et facturent le remboursement de ces actes auprès des organismes d’Assurance Maladie.
Or, conformément à l’article 5 de la NGAP, chaque professionnel de santé libéral doit facturer lui-même les actes qu’il réalise, selon les modalités de cotations de la nomenclature des actes applicables à sa profession.
Un laboratoire ne peut facturer des actes de prélèvements que s’ils ont été effectués par un salarié du laboratoire (infirmiers, techniciens), ni rétrocéder les honoraires aux éventuels infirmiers libéraux intervenant.
Facturation des prélèvements IDE par les laboratoires
