Août 2023

 
Infoslettre Cpam
 
PRESCRIPTION D'UN CONTRACEPTIF

Dans le cadre d’une prescription initiale d’un médecin, les IDE sont autorisées à renouveler pour une durée maximale de six mois, les prescriptions des médicaments contraceptifs oraux datant de moins d'un an (article L. 4311-1 du Code de la santé publique).

A ce jour, l’ensemble des médicaments contraceptifs oraux peuvent faire l'objet d'un remboursement par l'Assurance Maladie dès lors qu'ils sont inscrits sur la liste des médicaments remboursables et disponibles en ville (art. L. 162-17 du Code de la Sécurité sociale), consultable sur la Base des Médicaments et Informations Tarifaires (BdM IT)


L’infirmier porte sur l'original de l'ordonnance médicale les indications suivantes :

  • Identification complète : nom, prénom et numéro d'identification ;
  • Mention « Renouvellement infirmier » ;
  • Durée de ce renouvellement, exprimée en mois et qui ne peut pas excéder six mois ;
  • Date à laquelle le renouvellement est effectué.

Pour aller plus loin sur le droit de prescription des infirmiers (pansements et matériel médical, contraceptifs, sevrage tabagique) c’est ici : droit de prescription des infirmiers sur ameli.fr

 
 

Mentions légales :

Infoslettre créée et publiée par la CPAM de la Dordogne.

Directeur de la publication : Delphine CAMBLANNE, Directrice.

Rédaction : Service Communication de la CPAM de la Dordogne ISSN 1954-3581

Contact : 3608

service gratuit + prix appel

du lundi au jeudi de 8h30 à 17h30 le vendredi de 8h30 à 17h30

Conformément aux dispositions relatives à la protection des données, vous pouvez exercer votre droit d'accès, de rectification, et le droit d’opposition/ limitation ou d’effacement des données vous concernant en adressant une demande écrite au directeur ou au délégué à la protection des données dpo.cpam-perigueux@assurance-maladie.fr. Les réclamations au titre de la protection des données personnelles peuvent être introduites auprès de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07) .


 
amelirpro
 

Pour toute question administrative tels que : des questions sur les téléprocédures, sur vos paiements, vos commandes, etc.Veuiller contacter votre CPAM.

 
 
Soignerenperigord.fr
 

Vos annonces pour un remplacement, un associé, un collaborateur, préparer sa succession, et d'autres informations utiles sur l'installation en Dordogne.

 
 
Twitter
 

Le fil d'actus de la Cpam de la Dordogne et de l'Assurance Maladie.

 
 
Voir en ligne | Être retiré de la liste de diffusion