Infoslettre - Septembre 2020

Avenant 3 à la Convention des Dentistes

L'avenant n°3 à la Convention des dentistes, signé le 26 novembre 2019, est paru au Journal Officiel du 7 février 2020.

Il prévoit les mesures suivantes :

Un nouveau devis dentaire
Afin de tenir compte de la mise en œuvre du "100% santé" au 1er janvier 2020, l'avenant n°3 apporte des adaptations au modèle de devis conventionnel existant.

Les modifications principales portent sur le volet 2 avec l’intégration d’un nouveau pavé « Information alternative thérapeutique » en sus du pavé « Traitement proposé ».

Ce nouveau modèle de devis est applicable depuis le 7 février 2020.

 

Extension des mesures en faveur des personnes en situation de handicap sévère

Un champ élargi de patients
Jusqu’à présent, seuls les soins dispensés à des patients atteints d’handicap physique, sensoriel, mental, cognitif ou psychique sévère, d’un polyhandicap et bénéficiaires de l’AEEH et PCH pouvaient donner lieu à une prise en charge spécifique.

L’avenant 3 supprime la référence à l’AEEH et la PCH, ces aides n’étant pas adaptées à la prise en charge en santé bucco-dentaire.

Un nouvel outil : la grille des adaptations pour la prise en charge en santé bucco-dentaire
L’identification des patients atteints d’handicap physique, sensoriel, mental, cognitif ou psychique sévère, ou d’un polyhandicap est facilitée par la mise en place d’une grille d’évaluation complétée par le chirurgien-dentiste.

De nouveaux actes
L’avenant 3 étend également les mesures en faveur des patients vivant avec un handicap sévère en créant :
- un nouveau supplément (YYYY185, 200 €) pour certains actes techniques bucco-dentaires réalisés en 2 séances ou plus, non cumulable avec le supplément YYYY183.

A noter : les suppléments YYYY183 et YYYY185 sont pris en charge à 100% par l’Assurance Maladie (exo 7 – prévention)

- une consultation bucco-dentaire complexe de 46€, prise en charge à 70%
- un supplément de 23€ (BDX) à l’examen de prévention bucco-dentaire, cumulable avec l’examen de prévention bucco-dentaire et la réalisation des radiographies. Cet acte est pris en charge en 100% FNPEIS.

Ces mesures sont entrées en vigueur le 8 août 2020.

Autres mesures
- création d’un supplément (YYYY755) de 125€ pour avulsion de 4 troisièmes molaires retenues ou à l’état de germe réalisée en cabinet sous anesthésie locale.
Ce supplément est facturable depuis le 8 août 2020.

 

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