RAPPEL : La décision du 11/07/2016 de l’UNCAM parue au JO du 28/09/2016 a apporté des modifications à la liste des actes et prestations pris en charge par l’assurance maladie. Consultez la décision.
Principales modifications :
Le code CCAM des bridges dentoportés et des bridges sur implants étant identique, il appartient désormais au praticien de les différencier en indiquant s’il s’agit d’un acte remboursable ou non.
1. Deviennent remboursables sous conditions à compter du 28/10/16 :
les actes de pose de prothèse dentaire fixée dentoportée ou implantoportée : HBLD040, HBLD043, HBLD033, HBLD023
les soins prothétiques et gestes complémentaires en prothèse plurale fixée : HBMD490, HBMD342, HBMD082, HBMD479, HBMD433, HBMD072, HBMD081, HBMD087
2. Dans le cadre du syndrome d’apnées-hypopnées obstructives du sommeil, inscription de 2 actes, remboursables sous conditions à compter du 28/10/16 :
la pose d’un appareillage en propulsion mandibulaire : LBLD017
le supplément pour l’examen spécifique préalable et postérieur à l’acte de pose d’un appareil en propulsion mandibulaire : YYYY465
En cas de doute, la mention figurant dans la base CCAM « acte remboursable ou non suivant circonstances » RC permet d’identifier les actes concernés.
En pratique :
- Concernant les feuilles de soins électroniques
Dans le cas des bridges pris en charge, vous devez signaler la remboursabilité de l’acte en cochant la case « demande de remboursement exceptionnel » proposé par une fenêtre d’interrogation. Cette procédure peut différer selon le logiciel utilisé, renseignez-vous auprès de votre éditeur.
Si la case n’est pas cochée, l’acte sera considéré comme non remboursable.
- Concernant les feuilles de soins papier
L’inscription d’une « X » dans la zone « éléments de tarification CCAM » au même niveau que les codes modificateurs et association, est indispensable pour signaler un acte remboursable.
Si la X n’est pas mentionnée, l’acte sera considéré comme non remboursable. Pour les bridges sur implant, qui actuellement ne bénéficient pas de prise en charge, il n’est pas nécessaire de réaliser une feuille de soins, ni papier ni électronique. En revanche, une note d’honoraires doit être remise au patient pour une prise en charge éventuelle par son organisme complémentaire.
N’hésitez pas à contacter votre éditeur afin de vérifier la conformité de votre base CCAM (version 44.50).
PRISE EN CHARGE DES PROTHÈSES
