Les règles de prescription :
Comme toute prescription médicale (médicaments, indemnités journalières…), la prescription médicale de transport est subordonnée à l’état de santé du patient.
En dehors de tous critères sociaux, c’est l’état de santé du patient qui prime sur la remboursabilité du transport.
Les règles de prise en charge :
La prise en charge par l’Assurance maladie, des frais de transport pour recevoir des soins ou des examens appropriés à l’état de l’assuré ou de l’ayant droit, concerne :
- les transports dans le cadre d’une hospitalisation
- les transports dans le cadre de soins en lien avec une affection de longue durée pour les assurés présentant une incapacité ou une déficience
- les transports pour recevoir des soins dans le cadre d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle
- les transports en un lieu distant de plus de 150 kilomètres, sous réserve de l’accord du service médical
- les transports en série, lorsque le nombre de transports prescrits au titre d’un même traitement est au moins égal à quatre au cours d’une période de deux mois et que chaque transport est effectué vers un lieu distant de plus de 50 kilomètres, sous réserve de l’accord du service médical.
Les modes de transport :
Une ambulance
- un transport en position obligatoirement allongée ou demi-assise ;
- un transport avec surveillance par une personne qualifiée ou nécessitant l’administration d’oxygène ;
- un transport avec brancardage ou portage ;
- un transport devant être réalisé dans des conditions d’asepsie.
Un taxi ou un VSL
- une déficience ou incapacité physique invalidante nécessitant une aide au déplacement technique ou humaine mais ne nécessitant ni brancardage ni portage ;
- une déficience ou incapacité intellectuelle ou psychique nécessitant l’aide d’une tierce personne pour la transmission des informations nécessaires à l’équipe soignante en l’absence d’un accompagnant ;
- une déficience nécessitant le respect rigoureux des règles d’hygiène ;
- une déficience nécessitant la prévention du risque infectieux par la désinfection rigoureuse du véhicule.
Le véhicule personnel ou les transports en commun.
En pratique, les transports pour se rendre chez un dentiste sont majoritairement remboursables dans le cadre de l’affection de longue durée, si :
- L’assuré présente une incapacité ou une déficience le rendant incapable de se déplacer par ses propres moyens.
- ET que le lien entre les soins dentaires et l’affection de longue durée est avéré.
PRISE EN CHARGE DES PROTHÈSES DEPUIS LE 28 OCTOBRE 2016
La décision du 11/07/2016 de l’UNCAM parue au JO du 28/09/2016 a apporté des modifications à la liste des actes et prestations pris en charge par l’assurance maladie. Consultez la décision.
Principales modifications :
Le code CCAM des bridges dentoportés et des bridges sur implants étant identique, il appartient désormais au praticien de les différencier en indiquant s’il s’agit d’un acte remboursable ou non.
1. Deviennent remboursables sous conditions à compter du 28/10/16 :
les actes de pose de prothèse dentaire fixée dentoportée ou implantoportée : HBLD040, HBLD043, HBLD033, HBLD023
les soins prothétiques et gestes complémentaires en prothèse plurale fixée : HBMD490, HBMD342, HBMD082, HBMD479, HBMD433, HBMD072, HBMD081, HBMD087
2. Dans le cadre du syndrome d’apnées-hypopnées obstructives du sommeil, inscription de 2 actes, remboursables sous conditions à compter du 28/10/16 :
la pose d’un appareillage en propulsion mandibulaire : LBLD017
le supplément pour l’examen spécifique préalable et postérieur à l’acte de pose d’un appareil en propulsion mandibulaire : YYYY465
En cas de doute, la mention figurant dans la base CCAM « acte remboursable ou non suivant circonstances » RC permet d’identifier les actes concernés.
En pratique :
- Concernant les feuilles de soins électroniques
Dans le cas des bridges pris en charge, vous devez signaler la remboursabilité de l’acte en cochant la case « demande de remboursement exceptionnel » proposé par une fenêtre d’interrogation. Cette procédure peut différer selon le logiciel utilisé, renseignez-vous auprès de votre éditeur.
Si la case n’est pas cochée, l’acte sera considéré comme non remboursable.
- Concernant les feuilles de soins papier
L’inscription d’une « X » dans la zone « éléments de tarification CCAM » au même niveau que les codes modificateurs et association, est indispensable pour signaler un acte remboursable.
Si la X n’est pas mentionnée, l’acte sera considéré comme non remboursable.
Pour les bridges sur implant, qui actuellement ne bénéficient pas de prise en charge, il n’est pas nécessaire de réaliser une feuille de soins, ni papier ni électronique. En revanche, une note d’honoraires doit être remise au patient pour une prise en charge éventuelle par son organisme complémentaire.
N’hésitez pas à contacter votre éditeur afin de vérifier la conformité de votre base CCAM (version 44.50).
