Juillet 2022

 
Infoslettre Cpam
 
Facturation dérogatoire pour les malformations (bec-de-lièvre, division palatine)

L'orthopédie des malformations consécutives au bec-de-lièvre total ou à la division palatine est inscrite à la NGAP au Titre III Actes portant sur la tête, Chapitre VI Maxillaires, Article 5 Orthopédie dento-faciale.

Afin d'améliorer la prise en charge des patients qui souffrent de cette pathologie, il a été décidé, en novembre 2021, d'autoriser le fractionnement TO 200 ou ORT 200 en 2 semestres codés chacun TO 100 ou ORT 100.

La décision UNCAM parue au Journal Officiel le 31 mai 2022 intègre ce fractionnement dans la NGAP.





 
 

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