Les entreprises de transports sanitaires conventionnées ont l’obligation, conformément à l’article 20 alinéa 3 de la convention nationale des transporteurs sanitaires de transmettre dans le deuxième trimestre de l’année une attestation de l’URSSAF mentionnant la mise à jour des cotisations sociales salariales et patronales.
Les entreprises n’ayant pas transmis ce document pourront se voir notifier une sanction conventionnelle.
Mentions légales :
Infos-lettre, créée et publiée par la CPAM de la Dordogne.
Directeur de la publication : Bernard SERVAUD, Directeur de la CPAM de la Dordogne
Rédaction : Service Communication de la CPAM de la Dordogne ISSN 1954-359X
Contact : Pour tout contact avec la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Dordogne 0 811 709 024
© laurent Hamels/PhotoAlto