Les entreprises de transports sanitaires conventionnées ont l’obligation, conformément à l’article 20 alinéa 3 de la convention nationale des transporteurs sanitaires de transmettre dans le deuxième trimestre de l’année une attestation de l’URSSAF mentionnant la mise à jour des cotisations sociales salariales et patronales.
Les entreprises n’ayant pas transmis ce document pourront se voir notifier une sanction conventionnelle.
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Infos-lettre, créée et publiée par la CPAM de la Dordogne.
Directeur de la publication : Bernard SERVAUD, Directeur de la CPAM de la Dordogne
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