Infoslettre - Décembre 2020

 

Comment facturer le supplément forfaitaire TPMR en VSL ?

Les entreprises de transporteurs sanitaires conventionnées bénéficient d'un supplément forfaitaire afin de rémunérer les transports de patients en fauteuil roulant dans un VSL spécialement équipé pour les accueillir sans transfert.

Pour bénéficier de cette rémunération forfaitaire de 20 € prévue par l'avenant 9, l'entreprise de transport sanitaire doit :

- signer une déclaration de respect du cahier des charges,
- la transmettre à sa caisse de rattachement, accompagnée des pièces justificatives nécessaires à l'identification du ou des véhicules sanitaires légers équipés pour ce type de transport.

Le transport adapté aux patients utilisant leur propre fauteuil roulant doit être prescrit médicalement. L'entreprise de TS doit avoir souscrit une assurance en responsabilité civile pour couvrir cette activité.

Le VSL doté de l'équipement nécessaire peut réaliser du transport partagé dans la limite de deux patients utilisant leur fauteuil roulant. Le supplément est facturable par patient concerné et par trajet.

 

Documents à fournir par l'entreprise de transport sanitaire à la caisse

- L'engagement signé de respect du cahier des charges,
- la liste des VSL spécialement adaptés pour ce type de transport, conformément à l'article 2 de la convention nationale avec les Transporteurs sanitaires privés,
- la copie du certificat de conformité remis par le fournisseur du VSL,
- la copie du certificat d'immatriculation du véhicule portant la mention «handicap» en ligne J3.

 

Modalités de facturation du supplément TPMR

- La case correspondant au TPMR doit être cochée sur la prescription médicale.
- la mention dans la facturation du code prestation TMR doit apparaitre.
- la mention « transport de patient utilisant son fauteuil roulant » doit figurer sur l'annexe ou l'attestation de service fait signée par l'assuré.

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