L'Assurance Maladie rembourse désormais, sur prescription, les traitements par substituts nicotiniques (patch, gomme, pastille, inhaleur...) à hauteur de 150 € par an et par bénéficiaire (à partir de 15 ans).
Quelles sont les conditions du remboursement ?
Pour être remboursés, les substituts nicotiniques doivent figurer sur la liste des substituts nicotiniques pris en charge par l'Assurance Maladie (liste). Ils doivent être prescrits sur une ordonnance consacrée exclusivement à ces produits, aucun autre traitement ne doit figurer sur cette ordonnance.
Qui peut prescrire les substituts nicotiniques ?
Les médecins, les sages-femmes, les médecins du travail, les chirurgiens-dentistes, les infirmiers et les masseurs- kinésithérapeutes peuvent les prescrire. Les sages-femmes peuvent aussi les prescrire à l'entourage de la femme enceinte ou accouchée.
Une facturation hors tiers payant
La facturation doit être établie uniquement hors tiers payant, avec utilisation d'une feuille de soins électronique (FSE) ou, à défaut, d'une feuille de soins papier (cerfa). Une facture en tiers payant fera l'objet d'un rejet de la Caisse d'Assurance Maladie.
Un code acte spécifique : TNS
Le code acte ou code nature de prestation TNS (traitement nicotinique de substitution) doit être indiqué sur la facture. Il doit être associé obligatoirement au(x) code(s) CIP du(des) produit(s) délivré(s) et à un taux de prise en charge à 100 % sans justificatif d'exonération.
Modification des tarifs de certains produits de santé
Par publication au JORF n°0014 du 17/01/2017, le comité économique des produits de santé fixe, à compter du 01/02/2017, les nouveaux tarifs et les nouveaux prix limites de vente au public en € TTC (PLV) de certains produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.
Avis relatif aux tarifs et aux prix limites de vente au public en euros TTC du lecteur de glycémie et du set d'auto-surveillance de la glycémie.
Avis relatif à la fixation de tarifs et de prix limites de vente au public (PLV) de certains forfaits hebdomadaires correspondants à l'association du forfait 9.4 (traitement de l'apnée sommeil) et d'un forfait de l'insuffisance respiratoire.
