Ces avenants ont été approuvés par l'arrêté du 12 novembre 2018 et publiés au Journal officiel le 17 novembre 2018.
L’avenant n°13 à la convention nationale pharmaceutique :
Actualise la liste des molécules cibles ainsi que celle relative aux molécules incluses dans la stabilité de la délivrance des médicaments génériques pour les patients de plus de 75 ans.
Fait évoluer les paramètres de calcul de la ROSP, afin de tenir compte de l’évolution structurelle du secteur des génériques qui traduit une réduction des marges de manœuvre en termes de réalisation d’économie.
L’avenant n° 12 à l’accord national portant sur la délivrance de médicaments génériques :
Fixe un nouveau taux national de pénétration des médicaments génériques à 90 %.
Fixe une liste de 22 molécules « cibles » pour le suivi spécifique national et individuel dans le cadre des indicateurs de performance et de leur taux respectif de pénétration.
Relève le seuil de taux de substitution en deçà duquel les caisses peuvent engager une action conventionnelle à l’encontre d’un pharmacien : 75 % (contre 70 % auparavant).
Maintient le renforcement du dispositif tiers payant contre générique.
Vous trouverez ici les textes de l’avenant n°13 à la convention et de l’avenant n°12 à l’accord générique.
