Parution de l'avenant 11 à la Convention Nationale des Pharmaciens titulaires d'officine
L’Union nationale des Caisses d’Assurance Maladie et l’Union des syndicats de pharmaciens d’officine ont signé le 20 juillet 2017 un avenant n°11 à la convention nationale du 4 mai 2012, organisant les rapports entres les pharmaciens titulaires d’officine et l’Assurance maladie.
L’avenant n°11 est paru au Journal Officiel le 16 décembre 2017.
Les parties signataires de cet avenant ont décidé dans ce cadre :
• La poursuite progressive de la réforme de la rémunération des pharmaciens pour atténuer l’impact des baisses de prix sur cette rémunération
• La refonte des dispositifs d’accompagnement en cours et la revalorisation de la rémunération du pharmacien, ainsi que l’élargissement du périmètre des nouvelles missions
• L’évolution de la rémunération sur objectifs de santé publique portant sur la délivrance de médicaments génériques, afin de prendre en compte les évolutions structurelles du secteur
• Le soutien apporté aux pharmacies impliquées dans la permanence pharmaceutique
• Les incitations à promouvoir le recours aux moyens de facturation et de communication à même de garantir la simplification et la sécurité des échanges et de favoriser la coordination des soins.
Vous pouvez consulter cet avenant 11 ici
Saisie sur Espace Pro des accompagnements pharmaceutiques, à différer à février 2018
L’avenant n° 11 fait évoluer les modalités des accompagnements pharmaceutiques, en mettant en place l’entretien d’évaluation et les entretiens thématiques.
Ces évolutions impactent le téléservice accessible via Espace Pro. L’actualisation rendue nécessaire sera effective courant février 2018.
Le téléservice sera donc rendu inaccessible à compter du 2 janvier 2018.
A compter de janvier 2018 et jusqu’à l’actualisation du téléservice, vous devrez :
• conserver les éléments liés aux adhésions et aux éventuels entretiens réalisés à compter du 1er janvier 2018
• différer à février 2018 la déclaration de ces adhésions et entretiens sur Espace Pro.
Nous vous informerons de la réouverture du téléservice.
Droit de prescription des Orthophonistes et des Orthoptistes
Depuis le 5 avril 2017, les orthoptistes et les orthophonistes sont autorisés à prescrire ou à renouveler certains dispositifs médicaux.
La rédaction de l’ordonnance ne peut se faire que pendant la prise en charge du patient, au regard de la prescription du médecin et sauf indication contraire de ce dernier.
Pour les Orthophonistes, ces dispositifs sont listés à l’arrêté du 30 mars 2017.
Pour la prescription :
- accessoires pour prothèse respiratoire : protecteur de douche, calibreur et support de trachéostome, adaptateur de canule ;
- accessoires pour valve automatique « mains libres » : adaptateur, kit de réglage, kit de nettoyage ;
- accessoires pour implants cochléaires.
Pour le renouvellement :
- canule trachéale ;
- dispositif pour prothèse respiratoire : boitier standard, boitier obturateur, embase, piège à secrétions, filtres et adhésifs ;
- dispositif à usage unique pour prothèse respiratoire : cassettes, supports de cassette autoadhésif ;
- valve pour phonation « mains libres » pour prothèse respiratoire.
Pour les Orthoptistes, ces dispositifs sont listés a l’arrêté du 31 mars 2017.
Pour la prescription :
- rondelle oculaire stérile et sparadrap ;
- cache oculaire et système ophtalmologique d'occlusion à la lumière ;
- prisme souple autocollant ;
- filtre d'occlusion partielle ;
- filtre chromatique ou ultraviolet ;
- loupe destinées aux personnes amblyopes de moins de 20 ans ;
- aide visuelle optique destinée aux personnes amblyopes de moins de 20 ans.
Pour le renouvellement :
- canne blanche.