Vous nous interpellez régulièrement sur les difficultés qui sont les vôtres dans la mise en œuvre du dispositif Tiers-Payant contre génériques.
Afin de vous aider dans vos efforts, certains de vos patients vont recevoir un courrier rappelant que la dispense d’avance des frais est conditionnée à l’acceptation du générique* et que la mention « non substituable » ne peut être systématique.
Afin que cette campagne de sensibilisation soit efficace, il est primordial que vous appliquiez strictement le dispositif. Afin de ne pas créer de distorsion de concurrence, un contrôle accru de l’Assurance Maladie sur l’application du dispositif sera mis en place.
Vous trouverez en lien ici un exemple du courrier reçu par les assurés.
* Article L 162-16-7 du code de la sécurité sociale
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Infos-lettre, créée et publiée par la CPAM de la Dordogne.
Directeur de la publication : Bernard SERVAUD, Directeur de la CPAM de la Dordogne
Rédaction : Service Communication de la CPAM de la Dordogne ISSN 1954-359X
Contact : Pour tout contact avec la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Dordogne 0 811 709 024
© laurent Hamels/PhotoAlto
Réglementation concernant la délivrance de médicaments génériques
