L’assurance maladie contribue à la prise en charge du sevrage tabagique en remboursant les substituts nicotiniques sur prescription des professionnels de santé suivants (article L3511-3 du CSP) :
médecins, y compris les médecins du travail et les médecins des établissements scolaires. Pour ces deux dernières, un numéro fictif prescripteur a été créé :
24199040/7 pour les médecins du travail et les médecins des établissements scolaires
chirurgiens-dentistes
infirmiers, y compris les infirmiers scolaires, les infirmiers ASALEE et les infirmiers du service départemental de santé au travail et les infirmiers d'entreprise
Pour ces dernières catégories trois numéros fictifs prescripteurs ont été créés :
24699950/2 pour les infirmiers scolaires
24699956/9 pour les infirmiers ASALEE
24699953/6 pour les infirmiers du service départemental de santé au travail et les infirmiers d'entreprise
masseurs-kinésithérapeutes
sages-femmes (prescription possible aux femmes enceintes et accouchées et à l’entourage c’est-à-dire toutes les personnes qui vivent régulièrement dans l’entourage de la femme enceinte ou de l’enfant jusqu’au terme de la période postnatale ou assurent la garde de ce dernier) (article L4151-4 du CSP)
Ces numéros fictifs sont à votre disposition pour la facturation de substituts nicotiniques prescrits par les catégories de professionnels citées ci-dessus.
Mentions légales :
Infos-lettre créée et publiée par la CPAM de la Dordogne.
Directeur de la publication : Catherine PETRASZKO,
Directrice de la CPAM de la Dordogne
Rédaction : Service Communication de la CPAM de la Dordogne ISSN 1954-3581
Contact : Pour tout contact avec la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Dordogne 0 811 910 009
© laurent Hamels/PhotoAlto
Conformément aux dispositions relatives à la protection des données, vous pouvez exercer votre droit d'accès, de rectification, et le droit d’opposition/ limitation ou d’effacement des données vous concernant en adressant une demande écrite au directeur ou au délégué à la protection des données dpo.cpam-perigueux@assurance-maladie.fr. Les réclamations au titre de la protection des données personnelles peuvent être introduites auprès de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07) .
Prise en charge du sevrage tabagique
