Infoslettre - Mars 2021

Tiers payant contre génériques - Rappel des modalités de transmission de facturation.

Dans le cadre du dispositif tiers payant contre génériques, vous vous engagez à réserver le tiers payant :

• aux assurés acceptant la substitution par un médicament générique,
• aux assurés pour lesquels le médecin prescripteur a porté une mention « non substituable » justifiée, sur l'ordonnance, conformément aux règles en vigueur.

En cas de refus par l'assuré de la substitution :

• l'assuré doit vous régler le montant du médicament d'origine concerné,
• vous établissez et remettez au patient une feuille de soin papier pour les médicaments ayant fait l'objet d'un refus de substitution, avec la mention « refus du générique »,
• l'assuré adresse cette feuille de soins papier, accompagnée du double de l'ordonnance, à sa caisse d'assurance maladie pour se faire rembourser.

Le remboursement sera donc décalé mais aussi, selon les cas, minoré.

 

Des contrôles ont été menés sur les facturations du second semestre 2020 : il est apparu que certaines officines ont, à de nombreuses reprises, adressé en télétransmission des factures de princeps réglés par les assurés.

Nous vous demandons donc d'être vigilant quant aux modalités de facturation des médicaments référents suite à un refus de médicament générique.

• Ne pas facturer en télétransmission les médicaments princeps que l'assuré vous règle lorsqu'il refuse le générique,

• Éditer impérativement une feuille de soins papier.

Des contrôles seront à nouveau réalisés au cours des prochaines semaines.

Mentions légales :
Infos-lettre créée et publiée par la CPAM de la Dordogne.
Directeur de la publication : Catherine PETRASZKO, Directrice de la CPAM de la Dordogne
Rédaction : Service Communication de la CPAM de la Dordogne ISSN 1954-3581

Contact : 3608
service gratuit + prix appel
du lundi au jeudi de 8h30 à 17h30 le vendredi de 8h30 à 17h00

Conformément aux dispositions relatives à la protection des données, vous pouvez exercer votre droit d'accès, de rectification, et le droit d’opposition/ limitation ou d’effacement des données vous concernant en adressant une demande écrite au directeur ou au délégué à la protection des données dpo.cpam-perigueux@assurance-maladie.fr. Les réclamations au titre de la protection des données personnelles peuvent être introduites auprès de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07) .