Dans le cadre du Dispositif tiers payant contre génériques, vous vous engagez à réserver le tiers payant aux seuls assurés acceptant la substitution ou pour lesquels le médecin prescripteur a porté la mention « non substituable » sur l'ordonnance.
Cette mention doit être manuscrite, écrite en toutes lettres et placée en face de chacune des lignes de prescription auxquelles elle s'applique.
En cas de refus par l'assuré de la substitution, outre le fait qu'il doit dans ce cas vous régler le montant du(des) médicament(s) de marque concerné(s), vous devez également établir une feuille de soin papier pour le(s) médicament(s) ayant fait l'objet d'un refus de substitution.
L'assuré l'adressera, accompagnée du double de l'ordonnance, à sa caisse d'assurance maladie pour se faire rembourser.
Dispositif tiers payant contre génériques : Rappel des modalités de transmission de facturation
