Novembre 2022
 
Infoslettre Cpam
 
Réalisation et facturation des actes sans ordonnance médicale

La décision du 29 septembre 2022 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie parue au Journal Officiel du 3 novembre 2022 instaure :
  • La possibilité pour l'orthoptiste de réaliser et de facturer des actes sans ordonnance médicale.
Dans un 1er temps, cela ne concerne que la mesure de l'acuité visuelle et de la réfraction avec ou sans dilatation : AMY8.5
  • La possibilité de réaliser des bilans après avoir conclu un protocole organisationnel entre l'orthoptiste et le médecin demandant un bilan ou sur présentation d'une prescription médicale.
  • Des précisions concernant les règles de non cumul des actes ainsi que leurs modalités de réalisation.
Date d'application : 4 novembre 2022.

L'avenant 15 à la convention nationale des orthoptistes a été signé le 10 octobre 2022. Il valorise 2 actes de dépistage réalisables sans prescription médicale :

  • Un acte de dépistage de l'amblyopie auprès des nourrissons âgés de 9 à 15 mois : AMY 7.
  • Un acte de dépistage des troubles de la réfraction auprès des enfants de 30 mois à 5 ans : AMY 8,4.
Vous pouvez consulter le texte sur : https://www.ameli.fr/dordogne/orthoptiste/actualites

Ces revalorisations seront applicables 6 mois après la parution de l'Avenant 15 au Journal Officiel.
 
 

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