Signé le 29 mai 2018 par l’Organisation Nationale Syndicale des Sages-Femmes (ONSSF) et l’Union Nationale et Syndicale des Sages-Femmes (UNSSF) et paru au Journal Officiel le 10 août 2018, cet avenant rénove entièrement la convention des sages-femmes du 11 octobre 2007 ainsi que ses avenants.
Les principales mesures de cette convention rénovée :
Création de 3 nouveaux contrats démographiques d’aide à l’installation et au maintien des sages-femmes dans les zones très sous-dotées et sous-dotées.
Ces contrats entreront en vigueur dès publication du nouveau zonage et des contrats types régionaux par le Directeur de l’ARS.
Généralisation du PRADO « sorties précoces»
Valorisation de l’activité :
Revalorisation de l’acte de rééducation périnéale au 1er septembre 2019
Revalorisation des échographies gynécologiques et l’examen de fin de grossesse
Ouverture du modificateur K et de l’urgence comme pour les médecins
Création d’une première consultation de contraception et de prévention des MST pour les 15-18 ans (CCP à 46€), et d’un acte de prévention précoce de certains risques
Création d’une majoration (MSF) de 2€ pour les consultations et visites et d’une majoration DSP de 25€ pour sortie précoce après accouchement.
Ces modifications seront mises en place à partir du 10 février 2019 (soit 6 mois après la publication au journal Officiel).
Cet avenant instaure également une nouvelle rémunération pour la télétransmission et la Scannérisation des Ordonnances (SCOR.) intitulé « forfait d’aide à la modernisation et informatisation du cabinet professionnel » qui regroupe les aides actuelles.
Les délégués d’Assurance Maladie prendront contact avec vous afin de venir vous présenter cette nouvelle convention.
Vous trouverez ici le texte de l’avenant 4
