Votre patient peut vous présenter son attestation de droit ou de tiers-payant depuis son smartphone.
Les attestations dématérialisées ont la même valeur légale que les attestations papier.
CCAM : report d'échéance
L'avenant n°3 à la Convention nationale des Sages-femmes libérales publié au Journal Officiel le 11 septembre 2015 a mis en place la Classification Commune des Actes Médicaux (CCAM) pour les actes médicaux en compétence partagée avec les médecins à compter du 11/03/2016.
Pour rappel,
les actes techniques sont les suivants :
- actes de contraception et de gynécologie
- actes d’accouchement et actes techniques de la grossesse et du post-natal
- actes de suivi et d’échographie de la grossesse.
Les actes cliniques suivants restent décrits et facturables en NGAP :
- consultations, suivi de la grossesse, préparation à la naissance
- actes infirmiers des sages-femmes (en SFI)
- les actes de rééducation périnéo-sphinctérienne
Compte tenu de difficultés techniques résiduelles, les partenaires conventionnels ont décidé de prolonger le délai de tolérance initialement fixé au 15 avril dernier afin de permettre aux professionnels concernés de continuer à facturer les actes techniques concernés en utilisant la NGAP, et ce jusqu’au 31 mai 2016.
Une nouvelle feuille de soins intégrant la facturation en CCAM est mise à votre disposition.
Pour en effectuer la commande, connectez-vous sur votre compte ameli.
Nouvelles modalités de prise en charge des détenus
A compter du 01/01/2016, les personnes incarcérées ou en aménagement de peine qui n’exercent pas d’activité professionnelle susceptible d’ouvrir des droits, peuvent bénéficier du tiers-payant intégral pour les soins de ville ou les soins hospitaliers (les membres de la famille de la personne détenue ne sont pas concernés).
Les caisses d’Assurance maladie assurent l’avance des frais pour la part prise en charge par le régime général ainsi que pour celle due par l’état (cette dernière sera refacturée à l’administration pénitentiaire).
Les régimes 652, 656, 657 et 658 deviennent donc exonérants et exclusifs aux seuls assurés.
- Les cartes Vitale mises à jour indiquent automatiquement un code exonération ETM=01 (également utilisé pour les pensionnés militaires), valorisé à 5 « régime exonérant ».
- Les attestations papier portent la mention « Tiers-payant intégral sans dépassement sur les honoraires, prise en charge à 100% par le Régime général ».
En présence de soins en rapport avec une ALD, l’assuré présentera le protocole ALD ou son attestation de droits au professionnel de santé. Celui-ci pourra forcer l’exo4 « soins conformes au protocole ALD ».
Concernant les feuilles de soins papier, la case « autre » dans la partie « conditions de prise en charge des soins » doit être cochée ainsi que les deux cases « L’assuré n’a pas payé la part obligatoire » et « l’assuré n’a pas payé la part complémentaire».
Les attestations de droits indiqueront le libellé suivant : « TPI sans dépassement sur les honoraires, PEC 100% par le régime général » et seront valables maximum 6 mois.
Comment trouver des informations sur la caisse d'affiliation de votre patient ?
Lorsque vous établissez une feuille de soins en dégradé (sans la carte vitale) ou lorsque vous devez envoyer des justificatifs à une caisse d’affiliation, vous pouvez avoir besoin d’informations sur la caisse à laquelle votre patient est rattaché : numéro de régime, centre gestionnaire, ou encore adresse postale ou coordonnées téléphoniques.
La CPAM de Dordogne met à votre disposition sur l’espace local d’Ameli un lien vous permettant de consulter toutes les informations utiles sur les caisses d’Assurance Maladie de France, tous régimes confondus.
Vous pouvez consulter la Table des Organismes Destinataires ICI.
(Sur Ameli.fr > onglet « votre caisse » puis « nos services et imprimés »).
Commande d'imprimés et des feuilles de soins
Utilisez Espace Pro rubrique « Commandes ».
En cas d'impossibilité technique de commander en ligne, vous pouvez exceptionnellement contacter le 0 811 709 024.
Nous ne prenons plus en compte les demandes par tout autre canal : fax, accueil, agence...
Le délai moyen de livraison est de 20 jours.
Indemnités kilométriques dans le cadre du PRADO
Le remboursement accordé par la caisse pour le déplacement d’un professionnel de santé ne peut excéder le montant de l’indemnité, calculé par rapport au professionnel de santé de la même discipline, se trouvant dans la même situation à l’égard de la convention, dont le domicile professionnel est le plus proche de la résidence du patient.
A titre dérogatoire, par décision du 10 septembre 2015 de l’Union Nationale des Caisses d’Assurance Maladie, cette règle ne s’applique pas lorsque les déplacements du professionnel sont effectués dans le cadre des programmes de retour à domicile (PRADO) mis en place par les Caisses d’Assurance Maladie.
Consultez l’article 13 de la NGAP (dernier paragraphe, page 17) ainsi modifié ou tout autre article de la nomenclature directement en ligne sur le site Ameli.fr