Infoslettre - Août 2016

La Loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 a élargi le domaine de compétences des sages-femmes :

- En matière de prescription de substituts nicotiniques : elle élargit leur droit de prescription à l’entourage de la femme et de l’enfant.

- En matière de vaccination : la loi ajoute la vaccination de la varicelle pour les femmes et plusieurs vaccinations réalisables chez les personnes de l’entourage de la femme enceinte ou de l’enfant.

- En matière de prescription de médicaments pour réaliser des IVG par voie médicamenteuse.

Cette loi ne pouvait s’appliquer que sous réserve de la publication au Journal Officiel des décrets d’application.
Ces compétences sont devenues effectives dans la pratique avec la publication d’un décret le 5 juin 2016 et de 2 arrêtés, du 8 août 2016, révisant la liste des médicaments et des vaccinations que peuvent prescrire et réaliser les sages-femmes.

Vous trouverez ici les différents textes ainsi que la liste des vaccinations modifiée et la liste modifiée des médicaments que vous pouvez prescrire.

Liens :

Loi de modernisation >>

Décret du 5 juin 2016 >>

Arrêté du 8 août sur liste des vaccinations >>

Arrêté du 12 août sur les médicaments >>

Liste des médicaments modifiée >>

Liste des vaccinations modifiée >>

 

 

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