Les conditions de prise en charge du traitement antirétroviral ont pour effet de lever, de facto, le secret, en faisant apparaître des remboursements d'un montant élevé sur les relevés adressés à l’assuré social dont le mineur est l'ayant-droit.
Cette situation conduit certains mineurs (ou majeurs ayants droits) à différer l’initiation de traitement, ce qui est défavorable à leur prise en charge et constitue un risque de santé publique.
Par conséquent, le secret, s’il est demandé, sera assuré par l’utilisation d’un numéro d’identification anonyme spécifique complété par la date de naissance exacte de l’ayant-droit concerné.
Les numéros d’identification anonymes spécifiques (comportant une ALD) dédiés à ce dispositif et qui doivent être utilisés par les professionnels de santé concernés sont les suivants :
• 2 55 55 55 241 020/20
• 1 55 55 55 241 020/70
Modalités
Afin de garantir le respect du secret, le médecin auquel a recours l’ayant droit mineur ou l’ayant droit majeur, initie un Protocole De Soins (PDS) exclusivement papier et y mentionne de façon lisible la volonté de la personne mineure ou de l’ayant droit majeur de conserver le secret sur sa pathologie et les soins afférents.
Le service médical remplit et signe une attestation de droits pour « exonération du ticket modérateur » qui sera adressée au médecin prescripteur en double exemplaire pour une remise en mains propres à l’assuré.
Périmètre
Le nouveau dispositif supprime la participation financière de l’assuré mineur en application du 3° de l’article L.160-14 du code de la sécurité sociale pour les frais relatifs à la liste mentionnée à l’article L.162-1-18-1 du code de la sécurité (liste des actes et prestations inscrits sur le protocole de soins prévu à l’article L.324-1 en cas d’infection par le virus de l’immunodéficience humaine (VIH) ou du virus de l’hépatite C) et étend la notion de secret à l’ensemble des actes et prestations susvisés.
Facturation
En télétransmission :
- nature d’assurance : maladie,
- soins en rapport avec l’ALD (code exonération 4 dans la facture),
- NIR anonyme spécifique associé à la date de naissance exacte de l’ayant-droit.
En feuille de soins papier :
- nature d’assurance : AS,
- code exonération : ALD,
- NIR anonyme spécifique associé à la date de naissance exacte de l’ayant-droit.
