Pour compléter la prise en charge à 100% de la contraception des mineures, certains actes liés à la prescription contraceptive sont désormais pris en charge à 100%.
Le Décret N° 2016-865 du 29 juin 2016 prévoit la prise en charge à 100% des actes suivants :
- Consultation annuelle avec un médecin ou une sage-femme (C-CS-SF), au cours de laquelle sont prescrits une contraception ou des examens de biologie médicale en vue d'une contraception,
- Consultation de suivi la première année d'accès à la contraception,
- Actes donnant lieu à la pose, au changement ou au retrait d'un contraceptif (QZGA002, QZLA004, JKKD001 et JKLD001, tous facturés avec ces codes s'ils sont réalisés en dehors d'une consultation),
- Examens de biologie médicale prescrits en vue d'une prescription contraceptive, dans la limite d'une fois par an : glycémie à jeun (code acte 00552) ou actes isolés cholestérol total (acte 0580) et glycérides (acte 0590) ; forfait pré analytique (acte 9005) et forfait de sécurité pour traitement d'un échantillon sanguin (acte 9105) ainsi que le prélèvement selon les modalités fixées ci-dessous.
Préleveur : Lettre clé
- Directeur de laboratoire : KB 1.5
- Médecin biologiste : KMB 1.5
- Pharmacien biologiste
: PB 1.5
- Infirmière : AMI 1.5
- Sage-femme : SFI 1.5
- Technicien de laboratoire : TB 1.5
Afin d'assurer la gratuité des actes, une procédure de dispense d'avance des frais est obligatoirement appliquée sur le prix total de l'acte (hors dépassement d'honoraires). Pour la facturation, le médecin, la sage-femme, le biologiste médical et le préleveur utiliseront le code exonération 3 (DIV).
Modalités de prescription des examens biologiques et du contraceptif
La prescription doit se faire sur une ordonnance isolée mentionnant "Contraception mineures" et ne comportant que :
- pour les examens de biologie médicale, la prescription de la glycémie à jeun, du cholestérol total et des triglycérides,
- pour le contraceptif, la dénomination du médicament ou du dispositif prescrit et la posologie.
Cette ordonnance doit, par ailleurs, mentionner a minima et conformément à la règlementation, l'identité et la date de naissance de la mineure.
Demande de secret de la jeune fille mineure
La jeune fille mineure qui souhaite bénéficier du secret doit le formuler auprès de chaque professionnel de santé concerné.
Date d'application : le 1er juillet 2016