Un formulaire spécifique aux demandes de paiement du forfait certificat de décès a été élaboré par la CNAMTS en lien avec les services ministériels en charge de ce dossier.
Ce formulaire est d’ores et déjà disponible en ligne sur le site Ameli.fr dans la rubrique formulaires de l’espace médecins.
Pour toute demande de paiement du forfait concernant l’établissement d’un certificat de décès, vous êtes invités à compléter ce document et à l’adresser à votre caisse d’assurance maladie de rattachement (quelle que soit la caisse d’affiliation de la personne décédée).
Rappel des conditions de prise en charge
Cette rémunération forfaitaire ne peut être versée que pour les actes afférents à l’établissement du certificat de décès lorsqu’ils sont réalisés :
au domicile du patient (y compris dans le cadre d’une hospitalisation à domicile ou lorsque le patient réside dans un établissement social ou médico-social);
sur l’ensemble du territoire national durant les périodes suivantes :
- la nuit entre 20 heures et 8 heures,
- le samedi, le dimanche et les jours fériés de 8 heures à 20 heures,
- le lundi lorsqu’il précède un jour férié, le vendredi et le samedi lorsqu’ils suivent un jour férié de 8 heures à 20 heures
Mise à disposition du formulaire de demande de paiement du forfait certificat de décès
