La prise en charge, par les régimes obligatoires d’Assurance maladie, des frais relatifs à l’examen nécessaire pour l’établissement d’un certificat de décès est possible depuis le 12 mai 2017.
Consulter le décret 2017-1002 du 10 mai 2017 et l’arrêté du 10 mai 2017.
Réalisé dans le cadre de la permanence des soins, au domicile du patient, par les médecins libéraux ou salariés de centres de santé, cet examen est rémunéré par un forfait de 100€.
Le paiement se fait à partir d’une attestation sur l’honneur du médecin à transmettre à l’organisme de rattachement de l’assuré. Pour le moment, le système d’information de l’Assurance maladie ne permet pas le paiement de cette rémunération : nous vous invitons à nous transmettre les attestations sur l’honneur et nous reviendrons vers vous pour vous indiquer les modalités de facturation à venir.