L'avenant n° 2 paru au Journal officiel du 29 avril 2017 crée 2 actes de télémédecine facilitant la prise en charge des patients résidant en EHPAD :
Téléexpertise entre l’actuel et le précédent médecin traitant pour un patient admis en EHPAD : code acte TDT
Réalisé au profit du patient au moment de son entrée en EHPAD, entre l'ancien médecin traitant du patient et le nouveau médecin traitant du patient.
Facturable une seule fois lors de l’admission du patient en EHPAD, par le nouveau médecin traitant et par le précédent médecin traitant, en tiers payant.
Non cumulable avec d’autres actes.
Tarif : 15€
Téléconsultation d’un résident en EHPAD par le médecin traitant : code acte TTE
Réalisé par le médecin traitant au profit des patients résidant en EHPAD à la demande d’un professionnel de santé de l’établissement qui constaterait une modification de l’état lésionnel ou fonctionnel du patient sans mise en jeu du pronostic vital qui relèverait alors d’un appel au centre de régulation des urgences.
Facturable par le médecin traitant ou par son remplaçant, en tiers payant.
Cumulable avec les majorations applicables dans le cadre de la permanence des soins et avec les majorations de nuit, dimanche et jours fériés.
Tarif : 23€ ou 25 € selon le secteur opposable du médecin
Ces actes, pris en charge à 100% provisoirement, peuvent être facturés en flux SESAM Vitale dégradé, sans nécessité de joindre une pièce justificative papier signée par l’assuré.
Déploiement de la télémédecine pour les patients résidant en EHPAD
