Les règles de prescription :
Comme toute prescription médicale (médicaments, indemnités journalières…), la prescription médicale de transport est subordonnée à l’état de santé du patient.
En dehors de tous critères sociaux, c’est l’état de santé du patient qui prime sur la remboursabilité du transport.
Les règles de prise en charge :
La prise en charge par l’Assurance maladie, des frais de transport pour recevoir des soins ou des examens appropriés à l’état de l’assuré ou de l’ayant droit, concerne :
- les transports dans le cadre d’une hospitalisation
- les transports dans le cadre de soins en lien avec une affection de longue durée pour les assurés présentant une incapacité ou une déficience
- les transports pour recevoir des soins dans le cadre d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle
- les transports en un lieu distant de plus de 150 kilomètres, sous réserve de l’accord du service médical
- les transports en série, lorsque le nombre de transports prescrits au titre d’un même traitement est au moins égal à quatre au cours d’une période de deux mois et que chaque transport est effectué vers un lieu distant de plus de 50 kilomètres, sous réserve de l’accord du service médical.
Les modes de transport :
Une ambulance
- un transport en position obligatoirement allongée ou demi-assise ;
- un transport avec surveillance par une personne qualifiée ou nécessitant l’administration d’oxygène ;
- un transport avec brancardage ou portage ;
- un transport devant être réalisé dans des conditions d’asepsie.
Un taxi ou un VSL
- une déficience ou incapacité physique invalidante nécessitant une aide au déplacement technique ou humaine mais ne nécessitant ni brancardage ni portage ;
- une déficience ou incapacité intellectuelle ou psychique nécessitant l’aide d’une tierce personne pour la transmission des informations nécessaires à l’équipe soignante en l’absence d’un accompagnant ;
- une déficience nécessitant le respect rigoureux des règles d’hygiène ;
- une déficience nécessitant la prévention du risque infectieux par la désinfection rigoureuse du véhicule.
Le véhicule personnel ou les transports en commun.
En pratique, les transports pour se rendre chez un dentiste sont majoritairement remboursables dans le cadre de l’affection de longue durée, si :
- L’assuré présente une incapacité ou une déficience le rendant incapable de se déplacer par ses propres moyens.
- ET que le lien entre les soins dentaires et l’affection de longue durée est avéré.
DÉCLARATION DES INDICATEURS DE LA ROSP 2016
Établie par la convention médicale de 2011, la rémunération sur objectifs de santé publique des médecins accompagne votre action en faveur de la santé publique et de l’organisation de votre cabinet.
Les modalités de rémunération et règles de calcul sont décrites dans les notes méthodologiques disponibles sur Espace pro et sur ameli.fr > rubrique Médecins > convention médicale 2011.
Pour pouvoir calculer le montant de cette rémunération, vous devez déclarer, du 1er décembre 2016 au 31 janvier 2017, certains indicateurs sur l’Espace Pro du site Ameli.fr :
Les 3 indicateurs d'organisation du cabinet (4, si vous êtes médecin traitant) :
Indicateurs |
Vous les avez déjà déclarésles années précédentes ? |
Vous ne les avez jamais déclarés ? |
Logiciel métier |
Vérifiez les données sur Esapce Pro et complétez-les si nécessaire |
Rendez-vous sur Espace Pro rubrique activités>Pratique>ROSP et Renvoyez les justificatifs |
Logiciels d'aide à la prescription |
Affichage des horaires dans le cabinet et sur Ameli-Direct |
Rendez-vous sur Espace Pro rubrique activités>Pratique>ROSP
|
Et pour les médecins traitants |
Elaboration et mise à disposition d'une synthèse annuelle |
Vérifiez les données sur espace pro rubrique Activités>Pratique>ROSP |
Rendez-vous sur Espace Pro rubrique activités>pratique>ROSP |
Les indicateurs déclaratifs de la qualité de la pratique médicale :
Rendez-vous sur Espace Pro
Si vous n’êtes pas informatisé, des formulaires papier sont disponibles auprès de votre caisse à renvoyer :
Par courrier :
CPAM de la Dordogne
Service Maitrise Médicalisée et Accompagnement des Professionnels de santé
50 Rue Claude Bernard
24910 PERIGUEUX Cedex 9
Par mail : rosp@cpam-perigueux.cnamts.fr
Pour en savoir plus sur la déclaration des indicateurs, téléchargez le mémo
« Comment déclarer vos indicateurs pour votre activité 2016».
Vous devez nous faire parvenir les différents éléments nécessaires à l'évaluation avant le 31 janvier 2017.
