Depuis le 1er janvier 2018, les conditions médico-administratives de prise en charge des sièges coquilles de série ont été modifiées conformément à l’avis de la Haute Autorité de santé (HAS) du 8 septembre 2015.
Les nouvelles conditions de prise en charge sont les suivantes :
• Patient de plus de 60 ans ayant une impossibilité de se maintenir en position assise sans un système de soutien.
• Et évalué dans les groupes iso-ressources (GIR) 1 ou 2 par l’équipe médicosociale du conseil départemental ou par défaut par le médecin prescripteur selon le guide AGGIR.
Les sièges coquilles sont désormais soumis à accord préalable (pour la 1ère demande comme pour son renouvellement).
Dans l’attente d’un document spécifique dédié en cours d’élaboration, la DAP est, pendant cette période transitoire, à compléter par les fournisseurs d’appareillage via l’imprimé Cerfa S 3604 d (DAP pour grand appareillage).
Précisions complémentaires :
La prescription médicale doit mentionner le groupe iso-ressource (GIR).
Concernant les accessoires, seule la tablette amovible peut être associée à un siège coquille de série.
Pour plus de renseignements, vous pouvez consulter l’article consacré aux sièges coquilles de série sur Ameli.fr.
Modification des conditions médico-administratives de prise en charge des sièges coquilles
