Déclaration de vos indicateurs sur Espace Pro
Depuis le 15 décembre 2017, vous êtes invités à saisir sur Espace Pro :
les indicateurs de la rémunération du nouveau « forfait structure»
certains des indicateurs de la rémunération sur objectifs de santé publique (Rosp).
La campagne de saisie de ces indicateurs sur Espace Pro s’achèvera le 31 janvier 2018.
Pour plus de renseignements, vous pouvez consulter l’article consacré à la ROSP sur Ameli.fr.
Aide financière complémentaire mise en place par l'avenant 3
Signé le 1er mars 2017, l’avenant 3 est paru au Journal Officiel le 29 avril 2017.
Il met en place une aide financière complémentaire conventionnelle pour les médecins conventionnés, toutes spécialités, qui interrompent leur activité en cas de maternité, paternité ou congé d’adoption.
Cette mesure est entrée en vigueur depuis le 29 octobre 2017.
Vous êtes médecin conventionné, êtes ou allez être en congé maternité ou vous interrompez votre activité pour paternité ou adoption ?
Vous pouvez percevoir l’aide conventionnelle prévue à l’avenant 3, modulée en fonction de votre secteur d’activité et de votre temps d’activité libérale (temps plein ou temps partiel).
Pour connaitre le montant de cette aide, cliquez ici !
Vous devrez justifier de votre interruption d’exercice en produisant :
un certificat médical attestant de votre congé maternité,
une attestation sur l’honneur indiquant de votre interruption d’activité pour paternité ou adoption.
Si ces justificatifs ont déjà été envoyés précédemment à la caisse pour le paiement du congé maternité, paternité ou d’adoption, vous n’aurez pas à les renvoyer.
Vous percevrez une aide versée dans la limite de la durée du congé légal et pendant 3 mois maximum.
Vous trouverez ici le texte de l’avenant 3.
Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre Caisse au 0 811 910 009.
Nouveautés réglementaires du 1er janvier 2018
Refonte des forfaits : création du forfait patientèle médecin traitant
A compter du 1er janvier 2018, le forfait patientèle médecin traitant (code MTF) est créé en lieu et place des forfaits existants (FMT, RMT, RST, MPA).
Ce nouveau forfait est indexé sur la patientèle et ses caractéristiques : âge, pathologie.
| 0-6 ans |
6 € |
| 80 ans et + |
42 € |
| - 80 ans en ALD |
42 € |
| + de 80 ans en ALD |
70 € |
| Autres patients |
5 € |
Ce forfait est majoré si la part de patient bénéficiaire de la CMUC est supérieure à la moyenne nationale (7%) avec un maximum de 25%.
Elle concerne l’ensemble des régimes obligatoires pour les patients comptabilisés au 31 décembre de l’année N.
Création d’une majoration pour adressage du médecin traitant vers le médecin correspondant dans les 48 heures.
A compter du 1er janvier 2018 :
Le médecin traitant pourra coter la majoration MUT, d’une valeur de
5 €, dès lors qu’il adresse son patient dans les 48 heures à un médecin correspondant.
Le médecin correspondant pourra lui aussi coter la majoration MCU, d’une valeur de 15 €, dès lors qu’il reçoit le patient dans les 48 heures. Cette dernière ne s’applique pas au psychiatre et n'est pas cumulable avec les majorations applicables dans le cadre de la permanence de soins.
Création d’une majoration en réponse à une demande du centre de régulation dans le cadre de l'aide médicale urgente.
Est créée au 1er janvier 2018 une majoration d’un montant de 15 € dénommée MRT (majoration médecin traitant régulation) valorisant la consultation réalisée en urgence par le médecin traitant, quel que soit son secteur d’exercice, pour l’un de ses patients à la demande du centre de régulation médicale des urgences (centre 15 ou 116 117) pendant les horaires habituels de ses consultations. Le médecin doit pouvoir attester d’avoir été appelé par la régulation médicale.
Cette majoration peut être facturée uniquement en cas de respect des tarifs opposables.
Cette majoration n’est pas cumulable avec les autres majorations qui peuvent exister dans le cadre de la permanence des soins.
Création de nouvelles consultations pour les médecins en service d'urgences.
Consultations du médecin urgentiste (Classification Clinique des Malades aux Urgences CCMU3) dans un service d’urgence autorisé par l’ARS au 1er janvier 2018 :
Création d’une consultation U03, d’une valeur de 30 € (Classification Clinique des Malades aux Urgences CCMU3).
Création d’une consultation U45, d’une valeur de 46 € (CCMU 4 et 5).
Valorisation du caractère particulier de la prise en charge en urgence des patients :
Revalorisation des actes réalisés en urgences sur les plateaux techniques lourds en chirurgie anesthésie et gynécologie-obstétrique, à compter du 1er janvier 2018 :
Pour les actes réalisés en nuit profonde : revalorisation du modificateur S de 40 € à 80 €.
Pour les actes réalisés de 20h à minuit : revalorisation du modificateur U de 25,15 € à 50 €.
Pour les actes réalisés le dimanche et jours fériés : revalorisation du modificateur F de 19,06 € à 40€.
Pour les actes chirurgicaux en journée, en urgence vitale et urgence d’organes réalisés dans un délai maximum de 6 heures après l’admission du patient soit dans les établissements privés disposant des autorisations de service d’urgence et participant de ce fait à la régulation soit pour les patients non transférables : création du modificateur O de 80€.
Valorisation des activités techniques.
La version 50 de la CCAM apporte des modifications aux modificateurs pour les actes réalisés en urgence, à compter du 1er janvier 2018 :
| Modificateur |
Urgence |
Montant |
| U |
Acte réalisé en urgence par les médecins ou les chirurgiens-dentistes, la nuit entre 20 h et 08 h. |
25,15 € |
| Acte réalisé en urgence par les chirurgiens, les gynécologues-obstétriciens ou les anesthésistes entre 20h et minuit. |
50 € |
| P |
Acte réalisé en urgence par les médecins généralistes ou les sages-femmes de 20h à 00h. |
35 € |
| Acte réalisé en urgence par les pédiatres, de 20h à 00h. |
50 € |
| S |
Acte réalisé en urgence par les médecins généralistes ou les sages-femmes ou acte thérapeutique réalisé en urgence sous anesthésie générale ou locorégionale par les médecins des autres spécialités, la nuit de 00h à 08h. |
40 € |
| Acte réalisé en urgence par les chirurgiens, les gynécologues-obstétriciens, les anesthésistes, les pédiatres entre 00h et 08h. |
80 € |
| F |
Acte réalisé en urgence un dimanche ou un jour férié. |
19,06 € |
| Acte réalisé en urgence un dimanche ou un jour férié par les chirurgiens, les gynécologues-obstétriciens, les anesthésistes ou les pédiatres. |
40 € |
SOMMAIRE
