Comme toute prescription médicale, une prescription médicale de transport doit comporter l’ensemble des éléments nécessaires à son exécutant pour effectuer sa prestation et aux caisses aux fins de remboursement et de contrôle.
Votre attention est attirée sur la complétude de vos prescriptions médicales de transport (demandes d’accord préalable incluses) sur les éléments suivants :
- le mode de transport,
- les conditions administratives de prises en charge (hospitalisation, transport en rapport avec une affection de longue durée, un accident du travail ou une maladie professionnelle…),
- les informations concernant l’assuré ou son ayant-droit,
- la justification médicale du transport indispensable lors du contrôle par le service médical.
Nos supports de communication sur les transports sont à votre disposition :
5 affiches et un dépliant.
Prescription hors AMM de la spécialité Versatis 5%
Versatis® 5 % est un emplâtre médicamenteux de lidocaïne dont l’indication thérapeutique remboursable est le traitement symptomatique des douleurs neuropathiques post-zostériennes (DPZ). La Commission de la Transparence en octobre 2010 a confirmé le service médical rendu important de ce médicament, tout en considérant son amélioration du service médical rendu (ASMR) mineure, de niveau 4 par rapport à certains antiépileptiques et antidépresseurs tricycliques. Des contrôles menés par la CNAMTS et la Mutualité Sociale Agricole ont mis en évidence un pourcentage élevé de prescriptions hors indication thérapeutique remboursable. Parmi ces indications non conformes à l’autorisation de mise sur le marché (AMM), certaines concernaient la prise en charge de douleurs neuropathiques post-chirurgicales chez des patients cancéreux. Mais dans la majorité des cas, aucune notion de douleurs neuropathiques ne pouvait être retrouvée. Le Versatis® est l’un des médicaments les plus prescrits hors indication de l’AMM avec un enjeu financier important pour l’Assurance maladie. Nous vous rappelons que toute prescription hors AMM doit comporter la mention NR (non remboursable) conformément aux articles L 162-4 et R 162-1-7 du code de la sécurité sociale.
Contact : Dr Bruno Mattern – Service médical d’Aquitaine - 05 56 79 84 81
Non cumul de la consultation et des Actes Techniques
Un contrôle mené par nos services a mis en évidence que les règles de non cumul des consultations et des actes techniques n’étaient pas toujours respectées. Vous trouverez ci-après la réglementation en la matière :
Non cumul de la consultation et des Actes Techniques.
L’article III-3 des dispositions générales de la Classification Commune des Actes Médicaux et l’article 11 de la Nomenclature Générale des Actes et Prestations prévoient l’impossibilité de cumuler la consultation (C, CS, C2, V ou VS) avec un acte technique.
Par exception, les actes dans le fichier à télécharger ici sont cumulables avec une consultation.
Le certificat d'accident du travail et maladie professionnelle
Vous êtes utilisateur des services sur Espace Pro et vous ne connaissez peut-être pas encore le certificat médical AT / MP ?
Ce service est disponible en-dessous de celui des arrêts de travail et vous permet de dématérialiser tous les types de certificats :
- accident du travail et maladie professionnelle
- initial / prolongation / rechute / consolidation
- avec ou sans arrêt de travail.
Une fois les informations saisies, vous pouvez transmettre et imprimer les deux volets : patient et employeur, tous deux à remettre à votre patient.
Convention médicale - Mise en oeuvre de la nouvelle cotation à compter du 1er mai 2017
La nouvelle convention des médecins se met en place de manière progressive. Ainsi, à compter du 1er mai, de nouvelles cotations et majorations sont mises en place.
La consultation de référence pour les médecins généralistes et MEP est portée à 25 euros avec la création d’une majoration à 2€. Une nouvelle lettre clé est créée à cette occasion : la lettre-clé G :
- G : Consultation Médecine Générale
- GS : Consultation Spécialiste Médecine Générale
- VG : Visite Médecine Générale
- VGS : Visite Spécialiste Médecine Générale
De plus, le 1er mai marque également la mise en œuvre de nouvelles majorations et cotations concernant les enfants de moins de 16 ans :
- NFP : Nouveau Forfait Pédiatrique pour les pédiatres d’une valeur de 5€ pour les nourrissons de 0 à 2 ans.
- MEP : Majoration Enfant pour les Pédiatres secteurs 1 ou 2 adhérents à l’OPTAM d’une valeur de 4€ pour les enfants de 0 à 6 ans.
- MEG : Majoration Enfant pour les médecins Généralistes pour les 0-6 ans d’une valeur de 5€.
- NFE : Nouveau Forfait Enfant pour les pédiatres secteurs 1 ou 2 adhérents à l’OPTAM d’une valeur de 5€ pour les enfants de 2 à 6 ans et de 6 à 16 ans.
- COE : Consultation Obligatoire de l’Enfant dans le cadre des 3 examens obligatoires donnant lieu à certificat : 39€ sans dépassement.
Une mise à jour de votre logiciel est indispensable pour bénéficier de ces nouvelles cotations
Pour les médecins pédiatres
Pour les médecins généralistes
