L’arrêté du 26 février 2016 relatif aux forfaits afférents à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) fixe les tarifs de prise en charge à 100% de l’IVG et de l’ensemble des actes entourant l’IVG, dans les différentes conditions de réalisation.
Depuis le 1er avril 2016, un nouveau forfait de prise en charge de l'IVG en ville a donc été créé.
Pour rappel, seule l'IVG médicamenteuse peut être réalisée en ville en libéral. Elle ne peut avoir lieu que dans le cadre d'une convention, conclue entre le praticien et un établissement de santé, public ou privé, d'autre part.
Ce forfait de prise en charge de l’IVG médicamenteuse recouvre :
- Les investigations préalables à l’intervention par échographie IPE : 35,65 €
- Les investigations préalables à l’intervention par méthode biologique FPB : 69,12 €.
- La consultation comportant le recueil de consentement IC / ICS : 25 €.
- Le forfait lié à la délivrance des médicaments FHV + FMV : 137,92 €.
- Les investigations ultérieures à l’intervention par méthode biologique FUB : 17,28 €.
- La consultation de contrôle IC / ICS : 25 €.
- L'échographie de contrôle ultérieure à l’intervention : 30,24 €.
En pratique, depuis le 1er avril 2016, la facturation faite par le médecin ayant effectué l’IVG est réalisée en une seule fois avec les codes prestations suivants :
- Médecin généraliste : IC + FHV + FMV + IC = 187.92 €
- Médecin spécialiste : ICS + FHV + FMV + ICS = 187.92 €
Vous ne devez donc plus facturer ces IVG médicamenteuses avec les codes prestations suivants :
- FHV + FMV = 191.74 €
NB : Le prix des médicaments a été abaissé de près de 4 € par l'arrêté du 26 février 2016.
Pour en savoir plus, consultez Ameli.fr.
Facturation des IVG en ville
