Le décret n°2020-73 du 31/01/2020 détermine les conditions dérogatoires permettant le versement des Indemnités Journalières aux personnes concernées par une exposition à ce virus.
La prescription de l’arrêt de travail est réservée exclusivement aux médecins des ARS.
En tant que médecin libéral, vous ne devez pas établir d’arrêt de travail pour confinement ou isolement au motif d’une exposition avérée au coronavirus.
Les conditions pour bénéficier de ce dispositif :
- faire l’objet d’une mesure d’isolement du fait d’avoir été en contact avec une personne infectée par le coronavirus 2019 n-CoV ou avoir séjourné dans une zone concernée par le foyer épidémique,
- être parent d’un enfant ayant été en contact avec un cas confirmé et qui est contraint de rester à domicile pour garantir l’isolement de son enfant,
- exercer une activité professionnelle, être en situation de chômage indemnisé ou en maintien de droit au titre de l’art. L161-8 du CSS et être affilié à l’assurance maladie française.
Les conditions d’indemnisation de l’arrêt de travail :
- durée maximale de 20 jours,
- sans condition d’ouverture de droits,
- pas de délai de carence,
- pas de sanction pour envoi tardif,
- confinement et isolement sur le territoire français.
Mentions légales :
Infos-lettre créée et publiée par la CPAM de la Dordogne.
Directeur de la publication : Catherine PETRASZKO, Directrice de la
CPAM de la Dordogne
Rédaction : Service Communication de la CPAM de la Dordogne ISSN 1954-3581
Contact : Pour tout contact avec la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Dordogne - 3608
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Prise en charge des assurés exposés au Coronavirus 2019-nCov
