TOP
 

Infoslettre - Juillet 2019

 

 

Quelles sont les conditions de délivrance de verres correcteurs ou de lentilles de contact oculaire ?

Le Décret N° 2016-1381 du 16 Octobre 2016, a modifié les conditions de délivrance des dispositifs médicaux oculaires.

Vos patients peuvent consulter directement l’opticien en cas de :

renouvellement de lentilles de contact oculaire à l’identique ou avec des corrections optiques si la prescription date de moins de :

- un an, pour les patients de moins de 16 ans
- 3 ans, pour les patients âgés de plus de 16 ans

le renouvellement de verres correcteurs d’amétropie à l’identique ou avec des corrections optiques si la prescription date de moins de :

- 1 an, pour les patients âgés de moins de 16 ans,
- 5 ans, pour les patients âgés de 16 à 42 ans,
- 3 ans pour les patients âgés de 42 ans.

En tant que prescripteur, vous pouvez soit limiter la durée pendant laquelle l’opticien peut adapter la prescription soit vous opposer au renouvellement en le mentionnant expressément sur votre ordonnance.

en cas de perte ou de bris de verres correcteurs, l’opticien peut à titre exceptionnel délivrer sans ordonnance médicale un nouvel équipement

Pour les ordonnances de verres correcteurs établies avant le 17/10/2016, l’opticien peut adapter les prescriptions uniquement dans le cadre d’un renouvellement, sous réserve que celles-ci datent de moins de 3 ans et pour un patient âgé de plus de 16 ans.

 

 


Mentions légales :
Infos-lettre créée et publiée par la CPAM de la Dordogne.
Directeur de la publication : Catherine PETRASZKO, Directrice de la
CPAM de la Dordogne
Rédaction : Service Communication de la CPAM de la Dordogne ISSN 1954-3581
Contact : Pour tout contact avec la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Dordogne 0 811 910 009
© laurent Hamels/PhotoAlto

 

 

24h/24 - 7jrs/7
Espace Pro

Retrouvez toute l'information
réglementaire
sur ameli.fr >
professionnels de santé.

Consultez les dernières
infoslettres