Infoslettre - Février 2021

 
Depuis le  15 décembre 2020, nouvelle procédure de demande d'accord préalable pour les médicaments anti PCSK9

Parution des arrêtés du 8/12/2020 au Journal Officiel du 10/12/2020.

Les objectifs de la mise en place de ce dispositif concernant ces médicaments (PRALUENT et REPATHA) sont :

- Le respect des indications thérapeutiques remboursables restreintes de chaque spécialité,

- la limitation du mésusage sur ces traitements de 3ème intention,

- le respect des conditions de prescriptions restreintes définies par l'Ansm :

. La prescription initiale et annuelle est réservée aux médecins spécialistes en cardiologie, endocrinologie, diabète et maladies métaboliques ou en médecine interne.

. Le renouvellement infra-annuel est réalisable par les spécialistes sus cités et les généralistes.

 

Toute prescription de PRALUENT ou de REPATHA (quelle que soit l'indication) établie à compter du 15 décembre 2020 est subordonnée à l'accord préalable du service médical, qu'il s'agisse d'une instauration de traitement, d'un renouvellement annuel par un spécialiste ou d'un renouvellement infra annuel par un généraliste.

Ces DAP doivent être effectuées via le téléservice «Accord Préalable Médicament » sur amelipro ou sur les formulaires dédiés (uniquement si vous êtes dans l'impossibilité de le faire de façon dématérialisée).

Dans une démarche de simplification, la prescription issue du téléservice et le volet 3 de l'imprimé DAP valent prescription de médicament d'exception.

En cas d'accord par le Service Médical, celui-ci vaut pour la durée de cette prescription.

Muni du double de la prescription issue du téléservice mentionnant l'accord du service médical, votre patient peut alors se faire délivrer le traitement par son pharmacien.

Dans le cas où vous avez rempli un formulaire papier, il devra présenter le volet 3 accompagné de l'attestation de prise en charge émanant du service médical.

En cas de refus, la décision motivée est notifiée à l'assuré. Elle mentionne les voies et délais de recours qui lui sont applicables. Le prescripteur à l'origine de la demande en est informé. Le médecin devra alors indiquer la mention « non remboursable », conformément aux dispositions de l'article L.162-4 du code de la sécurité sociale, s'il souhaite maintenir cette prescription pour son patient.

 

NB : si vous ne pouvez accéder au téléservice, vous pouvez commander les formulaires DAP papier sur le téléservice approprié via ameli-pro.

Vous trouverez le mode opératoire du Téléservice « Accord Préalable Médicament », ainsi que les différents textes concernant les médicaments anti PCSK9 sur ameli.fr

Mentions légales :
Infos-lettre créée et publiée par la CPAM de la Dordogne.
Directeur de la publication : Catherine PETRASZKO, Directrice de la CPAM de la Dordogne
Rédaction : Service Communication de la CPAM de la Dordogne ISSN 1954-3581

Contact : 3608
service gratuit + prix appel
du lundi au jeudi de 8h30 à 17h30 le vendredi de 8h30 à 17h00

Conformément aux dispositions relatives à la protection des données, vous pouvez exercer votre droit d'accès, de rectification, et le droit d’opposition/ limitation ou d’effacement des données vous concernant en adressant une demande écrite au directeur ou au délégué à la protection des données dpo.cpam-perigueux@assurance-maladie.fr. Les réclamations au titre de la protection des données personnelles peuvent être introduites auprès de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07) .